Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande d'une prestation payante du service MonRecours, édité par Nicolas Huberty (Personne physique — indépendant à titre complémentaire, BCE 0773.601.328, Rue du Warichet 67, 1457 Walhain, Belgique). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Elles s'adressent principalement à des consommateurs au sens du Code de droit économique.

2. Prestations et prix

MonRecours fonctionne à l'acte, sans abonnement. Les prix sont indiqués en euros et affichés avant toute validation de commande :

• Mise en demeure justifiée en droit, envoi recommandé inclus et relances : 39 €.
• Conciliation devant le juge de paix (requête conforme, audience gratuite) : 89 €.
• Requête au juge (dossier complet, inventaire des pièces) : 149 €.

Les frais de justice éventuels (par exemple les droits de mise au rôle) ne sont pas compris dans ces prix : ils sont dus aux juridictions et vous sont chiffrés, de façon transparente, avant toute décision de votre part. Une relecture par un avocat partenaire peut être proposée en option, à un tarif indiqué avant commande.

3. Commande et conclusion du contrat

La commande est passée en ligne. Le contrat est conclu lorsque vous validez la commande et que le paiement est confirmé. Un récapitulatif et une facture vous sont mis à disposition dans votre espace.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Mollie (établissement de paiement européen). Vos coordonnées de paiement sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Mollie ; MonRecours ne les conserve pas. La prestation est due une fois le paiement confirmé.

5. Exécution

Après paiement, la prestation est exécutée sur la plateforme : les documents sont générés puis mis à votre disposition dans votre espace pour relecture. Aucun document n'est envoyé à un tiers sans votre approbation explicite.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier (art. VI.47 du Code de droit économique). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Exécution immédiate et renonciation (facultative)

Nos prestations consistent le plus souvent à produire un document rapidement. Vous pouvez donc demander expressément que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas :

• Cette demande est facultative : si vous ne renoncez pas, la prestation ne démarre qu'au terme du délai de rétractation.
• Si vous demandez l'exécution immédiate, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. VI.53, 1° du Code de droit économique). Cette reconnaissance est recueillie de façon explicite et horodatée.
• Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé à votre demande mais n'est pas terminée, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu'il s'applique, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected].

7. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, ou d'impossibilité pour nous d'exécuter la prestation commandée, le remboursement intervient sans retard injustifié, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, déduction faite le cas échéant de la part déjà exécutée à votre demande.

8. Garanties et absence de garantie de résultat

Les prestations sont exécutées avec sérieux et fondées sur un moteur de règles juridiques versionné. MonRecours ne garantit toutefois aucun résultat : l'issue d'un litige dépend de faits, de preuves et de décisions de tiers. Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent, dans la mesure prévue par la loi.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé pour cette prestation. Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et reposent sur un traitement assisté par intelligence artificielle : les précisions de la clause de responsabilité des CGU(notamment sur le choix du fondement juridique) s'appliquent également.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, un consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be).

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence territoriale les plus favorables au consommateur demeurent applicables.