Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site monrecours.be et l'utilisation du service MonRecours, édité par Nicolas Huberty (Personne physique — indépendant à titre complémentaire, BCE 0773.601.328). Les conditions financières des prestations payantes figurent dans les Conditions générales de vente.

2. Description du service

MonRecours diagnostique un litige de la vie courante, sélectionne le fondement juridique applicable, rédige les documents nécessaires (mise en demeure, relances, requête, etc.) et vous accompagne, étape par étape, jusqu'au juge de paix si nécessaire. Le service vous conseille et vous outille pour agir vous-même.

3. Ce qui relève du code, ce qui relève de l'IA

Les éléments de droit qui doivent être exacts — délais, prescriptions, compétences, mentions obligatoires, calculs d'intérêts, choix du fondement — sont produits par un moteur de règles versionné et testé, pas par l'intelligence artificielle.

L'assistance par IA, elle, contribue à la rédaction de vos documents : elle reformule et met en forme l'exposé de vos faits, puis l'intègre à vos courriers (par exemple la mise en demeure), dans le cadre fixé par le moteur de règles. Le texte ainsi produit n'est jamais définitif : aucun document n'est utilisé ni envoyé sans votre relecture et votre approbation explicites (voir §6). Vous restez l'auteur et le dernier vérificateur de chaque acte.

Le recours à l'IA est décrit dans la Politique de confidentialitéet n'a lieu qu'avec votre consentement.

4. Compte utilisateur

• Vous devez être une personne physique majeure et fournir des informations exactes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Nous recommandons l'activation de la double authentification proposée dans votre espace.
• Vous informez sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Vos obligations

• Décrire les faits de votre litige de manière sincère et exacte : la qualité des documents dépend directement de la fidélité de vos déclarations.
• Utiliser le service à des fins licites et pour vos propres litiges, dans le respect des droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité de la plateforme, ni d'en extraire le contenu de manière automatisée.

6. Validation et envoi des documents

Aucun document n'est envoyé ni utilisé sans votre relecture et votre approbation explicites. Vous êtes l'auteur des courriers et actes produits : ils partent sous votre signature et sous votre responsabilité. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations (identité de la partie adverse, adresse, montants) avant tout envoi.

7. Absence de garantie de résultat

MonRecours met en œuvre des moyens sérieux et fondés en droit, mais ne garantit aucun résultat : l'issue d'un litige dépend de faits, de preuves et de décisions (de la partie adverse comme du juge) qui échappent au service. Les informations fournies ne constituent pas une consultation juridique individualisée au sens de la profession d'avocat.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou des causes indépendantes de sa volonté peuvent limiter temporairement l'accès.

9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes, l'interface, le code et les modèles de documents restent la propriété de l'éditeur. Les documents générés pour votre dossier vous sont destinés et vous appartiennent. Vous ne pouvez reproduire ou exploiter les autres éléments du service sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

MonRecours s'appuie sur un traitement automatisé, assisté par intelligence artificielle, pour analyser votre situation et préparer vos documents. L'éditeur s'engage à mobiliser les moyens et ressources utiles pour vous fournir un service sérieux et fondé en droit : il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat.

Le service repose sur une appréciation juridique qui, comme toute analyse, peut être discutée. Le choix du fondement juridique retenu, de la qualification ou de la stratégie proposée relève d'une appréciation : la responsabilité de l'éditeur ne peut pas être recherchée au motif que le fondement juridique retenu se révélerait, en définitive, ne pas être le plus approprié ou serait écarté. Il vous appartient, avant tout usage, de relire chaque document et, si vous le jugez utile, de recueillir l'avis d'un professionnel du droit — une relecture par un avocat partenaire pouvant être proposée en option.

De même, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de décisions que vous prenez seul, d'informations inexactes que vous fournissez, ou du fait de tiers (parties adverses, juridictions, prestataires postaux). Dans tous les cas, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre des prestations payantes est limitée aux montants que vous avez effectivement payés pour le dossier concerné.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, dans le respect des prestations déjà payées.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du service ; toute modification substantielle vous sera signalée.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève des cours et tribunaux compétents en Belgique. Si vous êtes un consommateur, les règles impératives de protection du consommateur et de compétence territoriale les plus favorables demeurent applicables.

15. Contact

Pour toute question : [email protected].